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dossiers thématiques loi pinel toulouse contactez-nous loi pinel toulouse 1. la loi pinel est un dispositif favorisant la construction en france : sylvia pinel est née le 28 septembre 1977 à l’union, commune de l’agglomération toulousaine qui « touche » toulouse . elle commence sa carrière politique auprès du parti radical de gauche et est députée du tarn et garonne de 2007 à 2012. elle a une très rapide ascension et est proche du patron de « la dépêche du midi » jean-michel baylet , ancien ministre sous françois mitterrand. c’est en 2012, sous le gouvernement ayrault que sylvia pinel accepte de devenir ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. sylvia pinel milite fortement pour la création de la lgv bordeaux-toulouse, mais elle est spécialisée dans les problèmes de droit, de justice, de sécurité… enfin sous le gouvernement valls , sylvia pinel devient, en 2014, ministre du logement, de l’egalité des territoires et de la ruralité. elle constate rapidement que le dispositif en place : la loi duflot, est très impopulaire car elle avait été accompagnée de nombreuses restrictions notamment pour les propriétaires bailleurs. il faut changer ce dispositif d’aide à la construction car il manque toujours autant de logement en france, il faut donc des solutions pour « doper » la mise en locations de nouveaux logements. ces dispositifs fiscaux existent depuis 1985 et permettent, au travers d’un avantage fiscal offert à l’investisseur, de dynamiser la construction en france et d’augmenter le parc locatif. sylvia pinel et le gouvernement en place décident donc d’assouplir le dispositif en créant la loi pinel. sylvia pinel a donc mis sont nom sur ce nouveau dispositif afin de redonner confiance aux investisseurs et ainsi permettre au parc locatif français de continuer son développement tout en privilégiant les zones les plus tendues. le changement de nom est important car le nom du dispositif duflot semble peser sur l’envie des investisseurs et a une mauvaise connotation. c’est donc le premier changement mais qui n’est pas une grande surprise car de nombreux ministres du logement depuis 1985 ont mis leur nom sur ce dispositif fiscal d’aide à la création de logements. ensuite, une souplesse supplémentaire a été apportée, tout d’abord sur la durée de l’avantage fiscal octroyé à l’investisseur : qui est de 6, 9 ou 12 ans pour un avantage à hauteur de 12, 18 puis 21% du montant de l’investissement. enfin, la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant est réintroduit dans le dispositi f. cela permet à des investisseurs potentiels souhaitant loger un parent souvent à la retraite ou un enfant qui débute des études supérieures, dans un logement qui appartient à la famille et permet une gestion directe plus simple. 2. comment fonctionne le dispositif pinel ? la loi pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts directement sur l’impôt à payer à l’identique des lois scellier et duflot. la réduction d’impôts pinel est de 12% sur les 6 premières années soit de 2%/an, de 18% sur 9 ans soit toujours 2%/an et enfin 21% sur 12 ans soit 2%/an les 9 premières années et 1%/an les 3 dernières de 9 à 12 ans. le pourcentage est appliqué directement sur le montant investi : prix du logement acheté + les frais : notaire… attention, le dispositif pinel n’est applicable que sur les logements neufs : achetés majoritaire en vefa : vente en l’etat futur d’achèvement et parfois sur des logements fortement réhabilités. ​ exemple : une personne qui achète un logement neuf à 100 000€ frais compris et qui décide de le soumettre à la loi pinel, son avantage fiscal pendant les 9 premières années sera de 2000€/an . comme c’est une réduction directe, si cette personne paye 2000€ d’impôts, elle n’en paiera plus. afin de bénéficier de la loi pinel, les investisseurs bailleurs doivent mettre en location le logement dès la livraison sans jamais y habiter et respecter des engagements de plafonds de ressource du futur locataire ainsi que des plafonds de loyer suivant la communes où le logement se trouve. en effet, la loi pinel est limité aux agglomérations de plus de 250 000 habitants où il est estimé que la demande est forte et l’offre faible, il y a donc un déséquilibre qui permet de nommé ces zones comme étant des zones tendues. ces zones dites « tendues » sont stipulée dans la loi pinel : zones a, abis et b1. il y a quelques exceptions de dérogations pour pouvoir investir dans des communes plus petites. avec la loi pinel et particulièrement la loi pinel à toulouse car toulouse est une des villes de france qui présente le meilleur rapport nombre d’habitants/dynamisme économique/prix au m2 de l’immobilier, investissez dans un bien immobilier en utilisant l’effet de levier du crédit. en effet, un contribuable qui paye des impôts en france et peut emprunter le montant de son investissement auprès d’un organisme financier, a tout intérêt de profiter de l’investissement sur la loi pinel. en résumé, l’investisseur utilise l’argent prêté par la banque pour le faire « fructifier » et rembourse la mensualité avec 3 entrées d’argent : le loyer net, l’économie fiscale de la loi pinel et son effort d’épargne mensuel. l’investissement dans l’immobilier est le seul placement qui permet d’utiliser de l’argent emprunté afin de le faire « fructifier ». lorsqu’un investisseur emprunte 200 000€ qu’il place, la rentabilité calculée sur 200 000€ placé est toujours plus importante en comparant le rapport rentabilité/risque, qu’en plaçant 200 ou 300€ tous les mois sur un compte. c’est ce que l’on appelle souvent « l’effet de levier ». exemple financier pour une mensualité de 1000€/mois : 3. quelle est l’utilité cette loi pinel et notamment la loi pinel à toulouse ? la loi pinel à toulouse n’est pas le premier dispositif fiscal d’aide à la construction. tous les dispositifs précédents : duflot, scellier, de robien, périssol pour ne citer que les plus importants ont déjà fait leurs preuves dans la ville roses et ont permis de construire des milliers de logements locatifs permettant à de nombreux nouveaux arrivants de se loger. il faut souligner qu’il y a depuis de nombreuses années entre 10 et 15 000 nouveaux arrivants par an en région toulousaines. en partant des chiffres de l’insee qui donne un foyer moyen composé de 2,2 personnes, c’est entre 4500 et 6800 nouveaux logements qu’il

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